CONDITIONS GENERALES DE VENTE – Web digital & Marketing

Les conditions générales ont pour but de préciser certains aspects de la collaboration entre l’agence Omega Graphic et le Client afin d’éviter tout conflit ou toute incompréhension. Elles s’appliquent de facto à toute commande de prestations de services, qu’elles aient été convenues sous forme écrite ou orale, établie avec ou sans devis.

1. Objet
Omega Graphic s’engage à fournir au client les prestations de services convenues entre les parties. Ces prestations de service concernent – au sens large – stratégies et conseils en communication Marketing, création graphique, édition de supports de communication (imprimés et / ou électroniques) et services de communication digitale (sites internet, référencement, CRM, création d’applications et divers).

Ces prestations de services sont précisément décrites dans le devis (Bon pour Accord) ou contrat signé par le Client et l’agence, dont elles font partie intégrante. Tout accord ou convention postérieure doit impérativement revêtir la forme écrite et par conséquent comporter la signature valable des parties.

2. Engagements des parties
D’une façon générale, le Client et Omega Graphic s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du mandat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure de l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie d’agir en conséquence.

a. Le client:
Pour permettre à l’agence de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

1. Établir un cahier de ses besoins ou valider le devis détaillé de l’offre établie par l’agence, selon le briefing établit avec le Webdesigner / Webmaster. Une fois celui-ci approuvé par les deux parties, aucune modification n’est possible, sauf accord des parties. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initiales ou les descriptifs de l’offre, ces dernières sont facturées en sus du devis initial.

2. Fournir, dans les délais convenus entre les deux parties, tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du contrat (tels que textes, images, vidéos, …) et cela dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés.

3. Fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client est seul responsable du contrôle et respect des droits d’auteur des documents remis à l’agence. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.

4. Le matériel erroné ou incomplet livré par le Client n’engage pas la responsabilité de l’agence (fichiers sources inutilisables, textes ou traductions erronés, photographies de mauvaise définition, etc.). Les coûts supplémentaires dus à des adaptations nécessaires du matériel fourni sont facturés en sus (c.f. point 3.2).

5. S’engage a fournir des indications claires et précises de ce qu’il désire dans les détails à Omega Graphic afin que l’exécution du travail et / ou des prestations de services commandées se passent dans des conditions optimales afin d’arriver à la bonne exécution du contrat de mandat.
L’Agence ne pourra être tenue pour responsable si les données sont erronées, inexactes ou mal interprétées.

6.⁠ ⁠Dans le cas d’une résiliation anticipée d’une prestation type Référencement, Suivi de campagne digitale online et tout autre service en rapport avant la fin du contrat. Le client s’engage a régler le montant dût jusqu’à la fin du contrat convenu (et d’une éventuelle pénalité au pro-rata de la prestation) sans recours possible.

b. OMEGA Graphic:
Pour assurer au Client de répondre à sa demande, l’Agence s’engage à :

1. Transmettre les coordonnées du Webdesigner / Webmaster soit un email, contact Skype et au bon vouloir du responsable de production le numéro de téléphone du Webdesigner, afin d’assurer la bonne communication entre celui-ci et le client, pour que le mandat se passe dans les meilleures conditions.
L’agence n’est en rien responsable si les délais de réponses, exécutions des tâches ou présentation des supports prennent plus de temps qu’estimées. (Exception si un contrat d’exclusivité est demandé au préalable par le(s) Client(s) lors de la conclusion du contrat / devis).

2. Informer de manière régulière le client de l’avancée de la réalisation du projet, et ce, notamment, au travers des diverses validations soumises.

3. Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, Omega Graphic s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatif au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution du mandat attribué.

3. Offres et conditions de facturation
Le calcul des prix se base sur des indications, des données et des documents fournis de manière à ne pas pouvoir induire de malentendu sur le travail à réaliser. Toute modification significative de ces données lors de la livraison des contenus à l’agence pour l’exécution du mandat entrainera un nouveau devis.

Les travaux commandés sans offre préalable sont facturés au tarif horaire (soit CHF 80.- / heure), selon le temps de réalisation effectué et sur la base des coûts usuels de travaux similaires.

Les offres formulées sur la base de données imprécises, incomplètes, fausses, ou en l’absence des documents utiles au calcul des prix ne peuvent avoir qu’un caractère indicatif et n’engagent pas l’agence Omega Graphic.

a. Mise en route du mandat & livraison du matériel par le client
Un devis détaillé doit être validé entre le Client et Omega Graphic ainsi que la livraison de tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (textes, images, vidéos, sons, références) au format demandé au Client et ce dans les délais fixés par le calendrier du mandat.

b. Corrections & Frais supplémentaires
Les changements et travaux supplémentaires intervenant après une commande ferme orale ou écrite (une modification du briefing initial, une modification des documents et manuscrits de base, l’adaptation des supports de données fournis, la réalisation d’illustrations / pictogrammes non devisés, la recherche ou la retouche de photographies, etc.), ainsi que les corrections d’auteur (des modifications ultérieures du texte, des illustrations, de la mise en pages, etc.), sortant du nombre d’heures et du nombre de versions mentionnés dans le devis de Omega Graphic, sont facturés en sus, sur la base d’un décompte horaire, au tarif horaire convenu dans l’offre initiale.

c. Facturation
À des fins de transparence, les frais de gestion de l’agence (matériel et frais de l’agence, séances, déplacements, contacts éventuels avec les fournisseurs, archivage, frais de licence d’usage des programmes graphiques, etc.) sont séparés des coûts de réalisation du mandat (stratégies et conseils en communication, conception et création graphique, édition de supports de communication imprimés et/ou électroniques, développement technique des services de communication digitale tels que sites internet, applications web,…).

Lors de n’importe quel contrat de services, un premier versement de 50% à la commande est exigé afin de couvrir les frais des collaborateurs exécutant le mandat demandé par le Client, Omega Graphic se réserve le droit de ne pas restituer ce montant même si le mandat est interrompu en cours d’exécution par le Client.

d. Interruption d’un mandat en cours
En cas d’interruption du mandat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.

Les esquisses, études de projets, l’établissement ou l’examen de cahiers de charge, les arborescences des sites Internet, les maquettes, les travaux photographiques, les frais de gestion de l’agence, etc., réalisés au moment de l’interruption du mandat sont facturés, sauf mention écrite en accord avec les deux parties.

La facturation est effectuée sur la base d’un décompte horaire (CHF 80.-  et  CHF 120.-  / heure), conformément au taux horaire convenu dans le devis. De plus, aucun versement ou acompte, lors de l’interruption du mandat par le Client ne sera restitué.

Les droits d’auteurs sur les documents émis au moment de l’interruption du mandat sont la propriété exclusive de Omega Graphic (c.g. point 4a) à l’exception des données fournies par le Client.

Les fichiers originaux et données sources créés et utilisés par l’agence, de même que les projets refusés, ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière (c.g. point 4d).

4. Livrables, propriété intellectuelle et droits d’auteur, cession des droits
Les conceptions, conseils et stratégies, créations ou réalisations graphiques / digitales, les fichiers sources ainsi que les livrables obtenus par le Client lors d’un mandat restent la propriété de l’agence. Les modifications ou interprétations d’un support de communication, d’une édition ou d’une création web, sont soumises aux droits d’auteur et ne peuvent être faites ou utilisées, en aucun cas, sans le consentement de l’agence.

a. Livrables
L’agence Omega Graphic fournit au Client un document final (livrable) « prêt à l’usage ». L’agence n’est pas tenue de fournir les données sources ayant permis la conception et la réalisation du livrable, qui relèvent de son savoir-faire et expertise (propriété intellectuelle).

b. Propriété intellectuelle
Pour tout mandant de conseils, conceptions, créations / réalisations graphiques ou digitales, l’agence détient les droits de propriété intellectuelle conformément aux prescriptions légales.
Sauf mention contraire explicite du Client, Omega Graphic se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention discrète indiquant clairement sa contribution ou celle de ses partenaires.

c. Droits d’auteurs
Pour toute prestation de service réalisée, l’agence détient les droits d’auteur conformément aux prescriptions légales. Par cette clause, le Client ne peut pas utiliser les livrables obtenus lors d’un mandat pour un autre usage que celui initialement prévu. Ceci comporte toutes modifications, tous traitements ou toutes utilisations ultérieures dans un autre contexte (par exemple lors d’un changement de prestataire de services).

d. Cession des fichiers sources et des droits d’auteur
Omega Graphic peut céder les droits d’auteur et transmettre les fichiers sources, contre rémunération, sur demande du Client dans un délai de 3 mois après la fin du mandat.
La cession des droits, si mentionnés dans le devis, ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue.
Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.

5. Prestations de tiers liées au mandat (abonnements/services, licences, droits)

a. Prestations d’entités tierces
Dans certaines circonstances, lors de la réalisation d’un mandat il est nécessaire de lier des prestations de service de l’agence Omega Graphic à des achats auprès d’entités tierces. Voici des exemples (liste non-exhaustive):

1. Achat d’images, illustrations, films ou bandes-son (sur des banques d’images ou à des prestataires externes) > soumis à droits d’auteurs
2. Achat d’une police de caractère > soumis à licence
3. Achat d’un nom de domaine pour un site internet > soumis à un abonnement
4. Achat d’hébergement (sites internet, applications mobiles ou ePub) > soumis à un abonnement
5. Achat de prestations de réalisations (auprès d’imprimeurs, décorateurs ou autres artisans).

Pour toutes ces prestations, des frais supplémentaires au mandat (non-inclus dans les prestations Omega Graphic) sont à prévoir, proportionnellement aux services et aux conditions convenues ou nécessaires et reste à la charge du client.
Omega Graphic s’occupera uniquement de régler ces montants une fois la facture réglée par le (la) client(e) initial(e).

Si le Client le demande, Omega Graphic peut l’assister en lui proposant ses conseils et des offres.
Le Client est toutefois seul responsable de la conclusion des contrats respectifs, de leur maintien, mise à jour, vérification des droits d’auteur et paiement des prestations convenues.

L’Agence ne peut pas être tenue responsable pour tout problème ou dommage relatif au non-respect des conditions entre le Client et la partie tierce.

b. Droits d’auteur ou licences d’entités tierces (lors de l’obtention des fichiers sources)
Lors de l’obtention de fichiers sources, les images, illustrations, films ou bandes-son ayant été achetés sur des banques d’images ou à des photographes comportent également des droits d’auteur (souvent limités). Dans la majeure partie des cas, et sauf accord écrit contraire, le Client ne peut pas les utiliser pour un autre usage que celui initialement prévu par le mandat lors de l’achat de ces éléments. Le Client est tenu de se conformer aux obligations contractuelles. Toute utilisation ultérieure ne peut être faite qu’avec le consentement des propriétaires des droits d’auteur.

Les polices de caractères sont considérées au même titre que des logiciels. Lors de l’obtention de fichiers sources, les polices de caractères qui ne sont pas « Open Source » ne peuvent pas être transférées, elles doivent faire l’objet d’un achat de licence de la part du Client.

6. Conduite du mandat

a. Mise en route du mandat
Un cahier des charges (CC) ou un devis détaillé devra être validé entre le Client et Omega Graphic ainsi que la livraison de tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (textes, images, vidéos, sons …) au format demandé au Client, et ce dans les délais fixés. (c.f. point 3.1).

b. Contenus, légalité et droits
Les contenus appartiennent au client, il doit se conformer à la législation en vigueur dans le cadre de son activité et dans les pays où il diffuse sa communication.

Omega Graphic ne peut en aucun cas être responsable du contenu diffusé par le client. Il ne peut pas non plus lui garantir que son contenu soit légal et que ses moyens de diffusion soient en conformité avec la loi et les pratiques de sa branche. L’agence décline toute responsabilité pour tout éventuel dommage.

Omega Graphic ne peut pas être tenu responsable des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par les informations diffusées ou par leur utilisation ou non-utilisation, par le mauvais usage de la communication ou par des problèmes techniques.

c. Études, esquisses et maquettes visuelles
Les maquettes présentées au client par l’agence pour vérification/validation ne sont généralement pas représentatives du produit fini, en particulier le rendu de l’impression (offset ou numérique, support définitif tel que papier ou carton, qualité définitive pour l’image ou le son, etc.). Les tolérances usuelles des branches impliquées dans la réalisation d’un travail s’appliquent de facto.

d. Documents de contrôle ou de validation (bon à tirer)
Le client est tenu de contrôler soigneusement les documents de contrôle ou de validation finale (épreuves couleur, maquettes visuelles ou audio, etc.). Il signale à Omega Graphic les erreurs de manière claire et précise dans les délais convenus. L’agence vérifie pour sa part les documents à produire (technique), mais n’est pas responsable des erreurs non signalées par le client ou non prévisibles au stade du document de contrôle / validation partielle et / ou finale.

Dans le cas où il est convenu de ne pas présenter de document de contrôle ou si le donneur d’ordre demande directement les fichiers informatiques sans document de contrôle visé, celui-ci supporte l’entier des risques.

e. Délai et retard de livraison
L’agence ne peut être tenue pour responsable d’un retard de livraison si le matériel fourni par le Client ou le retour du bon à tirer (BAT) n’est pas effectué dans le délai demandé ou estimé raisonnable.
Les dommages économiques liés à un retard de livraison et prouvés comme tels engagent Omega Graphic dans la limite de la valeur de l’offre ou du travail réalisé, du moment qu’il existe une confirmation écrite du délai.

f. Archivage
À moins d’une convention contraire, Omega Graphic n’est pas tenue de sauvegarder et d’archiver les travaux, les documents de travail et les éléments (logos, illustration, fichiers électroniques, images, films, textes, etc.) réalisés pour le client ou fournis par celui-ci.

g. Travaux de tiers
Omega Graphic peut s’adjoindre les prestations de tiers pour exécuter le mandat. Elle conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l’exécution.

7. Prestations digitales
Omega Graphic s’engage à concevoir, réaliser et assurer la mise en ligne d’un site Internet ou support digital selon les conditions définies dans le descriptif de l’offre et/ou du cahier des charges détaillé.

a. Compatibilité
La lisibilité des contenus et la compatibilité avec les navigateurs courants (Firefox, Chrome) est assurée dans une résolution-écran de 1024 x 768 ou supérieure.

Omega Graphic ne peut pas être tenu responsable de l’affichage non-conforme d’un mandat sur des versions de navigateurs de plus de 4 ans avant la date de livraison ou de ceux n’étant plus supportés par leur concepteur.

La mise à jour et le bon fonctionnement après livraison du mandat des liens hypertextes mis en place dans le cadre d’un site Internet, application mobile ou d’une publication digitale vers des ressources présentes sur le réseau Internet sont la responsabilité du Client.

b. Maintenance/mise à jour des contenus
Le Client peut en tout temps demander des modifications mineures du site ou d’une édition digitale, à concurrence de maximum une demi-heure de travail par mois, soit environ 6 heures par année. Sauf, cas contraire, si le Client a demandé un contrat de retouches et maintenance au tarif et conditions en vigueur dans celui-ci soit un minimum de CHF 580.- / année. Tous travaux supplémentaires sont notifiés au Client et facturés au tarif horaire.

Dans le cas d’édition fréquente de pages et de contenu, d’actualisation permanente du contenu ou de maintenance de modules spécialisés, Omega Graphic propose au Client un forfait mensuel pour l’ensemble des travaux de maintenance.

c. Gestion du site Internet (avec solution CMS Omega Graphic)
Omega Graphic propose à ses Clients dans son devis initial une formation de base à la gestion de leur site internet. Cette formation est délivrée dans un délai de 1 mois après la livraison du site (maximum 4 participants). Elle doit lui permettre de rajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajouts/suppressions de photos… En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet ou aux langages de programmation. À la demande du client, Omega Graphic peut organiser d’autres formations complémentaires sur devis.

d. Modifications des contenus par le client
Omega Graphic n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le client ou par toute autre personne ne travaillant pas pour l’agence.

Le Client, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet par l’ajout de pages, d’articles et de médias a une obligation d’autocontrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site internet. Omega Graphic n’est en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du Client.

En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du Client, Omega Graphic peut facturer les heures de maintenance nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site. Sauf si le Client et l’Agence, lors de la conclusion du contrat ont convenu une close de sauvegarde et de rétablissement en cas de dysfonctionnement inclus dans le devis et/ou contrat signé.

Le Client qui intervient sur le code source le fait à ses risques et périls. L’agence ne peut être tenue pour responsable du dysfonctionnement du site ou problème de sauvegarde ou d’affichage. Toutefois, dans de telles situations, Omega Graphic se tient à la disposition de ses clients et met tout en œuvre, pour qu’une situation normale soit rétablie dans les plus brefs délais.

8. Réclamations
Toute réclamation doit être communiquée dans les 7 jours après réception de la marchandise (imprimé, fichier digital, photographie, site web, etc.),par courrier recommandé, envoyé par poste, faute de quoi, la livraison est considérée comme acceptée. En cas de réclamation justifiée, les mesures de réparation seront prises dans un délai approprié, mais ne peuvent en aucun cas excéder la valeur de l’offre ou du travail réalisé par l’agence.

9. Droit applicable et for juridique
En cas de difficultés dans l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les parties conviennent de soumettre leur litige aux autorités judiciaires du canton de Genève. Est applicable exclusivement le droit suisse. La déclaration de nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité des autres clauses (CO Art. 20 Alinéa 2). Omega Graphic